Conditions Générales de Ventes

I] DÉFINITIONS 

II] CHAMP D’APPLICATION 

III] INSCRIPTION SUR LE SITE 

IV] COMMANDES 

V] PRIX DES PRODUITS 

VI] LIVRAISON DES  PRODUITS 

VII] DROIT DE RÉTRACTATION 

VIII] GARANTIES LÉGALES SUR LES  PRODUITS 

IX] RESPONSABILITÉ 

X] PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

XI] PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

XII] COOKIES 

XIII] DROIT APPLICABLE 

DÉFINITIONS

“Charte de Protection des Données Personnelles” ou “CPDP” : désigne la charte régissant les engagements pris par MINIMYZE relatifs à la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site et disponible sur le Site. 

“Conditions Générales d’Utilisation et de Vente” ou “CGUV” : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente des Produits, accessibles sur le Site.

“MINIMYZE” : désigne le propriétaire du Site et vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : MINIMYZE est une auto-entreprise, immatriculée au Registre National du Commerce et des Sociétés sous le numéro 897 698 833 et dont le siège social est situé au 3A rue R R Cavelier de la salle – 91300 MASSY. MINIMYZE est également une marque déposée et protégée de vente de textiles et d’accessoires sous la dénomination Minimyze. 

“Produit(s)” : désigne les produits textiles disponibles à l’achat sur le Site.

“Site” : désigne le site de vente en ligne des Produits accessibles à l’adresse suivante : www.minimyze-store.fr. 

“Tiers” : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGUV et autre que l’Utilisateur.

“Utilisateur(s)” : désigne toute personne utilisant le Site et/ou effectuant une commande de Produits sur le Site.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles MINIMYZE met le Site de vente en ligne de Produits à la disposition des Utilisateurs, et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent, utilisent le Site et y effectuent des commandes de Produits.

Les présentes CGUV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et/ou commande de Produits. L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir lu et accepté les présentes CGUV, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Utilisateurs.

MINIMYZE se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGUV en publiant une nouvelle version sur le présent Site. Chaque commande passée après la publication par MINIMYZE de la nouvelle version de ses CGUV vaut acceptation de cette dernière. L’Utilisateur dispose, au moment de son inscription sur le Site, de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGUV et peut, à tout moment, consulter les CGUV sur le Site.

Les présentes CGUV sont la propriété de MINIMYZE. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour toute commande sur le Site,  l’Utilisateur atteste être majeur dans son pays de résidence et être en pleine possession de ses facultés mentales. 

L’Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la commande et accepte de transmettre à MINIMYZE certaines informations permettant la création d’une fiche client pour le traitement de sa commande. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) et à les maintenir à jour. MINIMYZE se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Pour toute commande, l’Utilisateur est invité à créer un compte sur le Site associé d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création de son compte et s’interdit de les communiquer à des Tiers. Si l’Utilisateur sait ou suspecte une utilisation frauduleuse de son mot de passe, il en informe au plus tôt MINIMYZE.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu du Site est prohibée.

COMMANDES

4.1. Passation de commande

Préalablement à toute commande, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. L’Utilisateur est invité à contacter directement MINIMYZE pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande.

En passant une commande sur le Site, l’Utilisateur s’engage à payer les Produits qu’il a sélectionné conformément aux présentes CGUV.

Les caractéristiques des produits présentés sur le Site et disponibles à la commande, sont indiquées sur les pages du Site. Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

4.2. Validation de commande

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », l’Utilisateur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Commande avec obligation de paiement ».

L’Utilisateur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

L’Utilisateur confirmera définitivement sa commande en :

  • complétant l’ensemble des informations demandées ;
  • déclarant accepter sans réserve les CGUV;
  • cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
  • procédant au paiement ou à un engagement de paiement.

 

La confirmation définitive de la commande par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés.

MINIMYZE informe l’Utilisateur par e-mail et/ou via le compte personnel du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir :

  • Etape 1 : La commande est confirmée ;
  • Etape 2 : La commande est en cours de préparation ;
  • Etape 3 : La commande est expédiée.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par MINIMYZE à l’Utilisateur d’un e-mail de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement ou le cas échéant de l’engagement de paiement du prix par l’Utilisateur.

Pour toute demande d’information ou toute commande, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site, ou lors de l’appel du service client de MINIMYZE.

4.3. Modification de commande 

Toute commande confirmée par l’Utilisateur constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par l’Utilisateur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit via le formulaire de contact disponible sur le Site, ou à l’adresse suivante : HARFI, 3A rue R R Cavelier de la Salle 91300 Massy, ou par téléphone au 06 18 76 32 93 dans les plus brefs délais et acceptée expressément par MINIMYZE.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la production ou la livraison du Produit ainsi qu’une modification du prix de vente.

4.4. Disponibilité des Produits

Tous les Produits présents sur le Site sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MINIMYZE en informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais, par tout moyen. L’Utilisateur aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande. MINIMYZE pourra également lui proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalents.

4.5. Support technique

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MINIMYZE d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur s’engage à informer MINIMYZE dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site. À cet effet, MINIMYZE met à leur disposition une adresse de contact/un formulaire de contact leur permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : 

L’Utilisateur peut contacter MINIMYZE via le formulaire de contact disponible directement sur le Site ou à l’adresse suivante : HARFI, 3A rue R R Cavelier de la Salle 91300 Massy, ou par téléphone au 06 18 76 32 93

En tout état de cause, MINIMYZE  fait ses meilleurs efforts afin de fournir une réponse à toute demande sous un délai de 72 heures.

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. MINIMYZE se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR). Les prix payables pour les Produits que l’Utilisateur commande sont ceux figurant sur le Site à la date de la commande, toutes taxes comprises. Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, en supplément du prix affiché sur le Site. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier de l’Utilisateur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

MINIMYZE se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment et d’annuler une commande qui présenterait des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul, ou une adresse non accessible.

En cas de remboursement, MINIMYZE ne prend pas en charge les frais de transaction bancaire et de gestion. MINIMYZE rembourse le montant payé par l’Utilisateur au moment de l’achat. 

Par ailleurs, MINIMYZE ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

 

LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Adresse de livraison

Toutes les commandes confirmées par MINIMYZE seront livrées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande.

MINIMYZE accepte et fera livrer toute commande à destination du territoire de France métropolitaine. Pour toute commande avec livraison hors de la France métropolitaine, merci de contacter le service client par le formulaire de contact disponible sur le Site  ou à l’adresse suivante : HARFI, 3A rue R R Cavelier de la Salle 91300 Massy, ou par téléphone au 06 18 76 32 93.

L’Utilisateur s’engage à remplir une adresse de livraison exacte et conforme aux restrictions. L’Utilisateur est invité à contacter MINIMYZE afin de s’assurer que son adresse de livraison est conforme aux restrictions de livraisons et que la livraison pourra ainsi s’opérer dans de bonnes conditions. MINIMYZE se réserve le droit d’annuler une commande si l’adresse de livraison n’est pas conforme aux présentes CGUV.

6.2. Délais de livraison

MINIMYZE fait tout son possible pour assurer une livraison dans les 4 (quatre) semaines ouvrables qui suivent la réception de la commande et de son paiement. 

MINIMYZE expédie ses colis principalement via LA POSTE FRANCE, et ne peut être tenu responsable des retards de livraison ou des pertes de colis. MINIMYZE expédie ses colis avec des numéros de suivi identifiables, qui sont transmis dès l’envoi à l’Utilisateur. 

6.3. Réception des Produits et transfert des risques

À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Utilisateur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Utilisateur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée à MINIMYZE, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Utilisateur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

MINIMYZE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur  dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

 

L’Utilisateur peut exercer ce droit en remplissant le formulaire annexé aux présentes et en l’adressant par courrier ou par e-mail à MINIMYZE.

 

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, MINIMYZE s’engage à rembourser l’Utilisateur dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit incluant les frais d’envoi.

Suivant la communication de sa décision de se rétracter et après accord écrit préalable de MINIMYZE, l’Utilisateur s’engage à retourner le Produit sous quatorze (14) jours :

  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité, étant entendu que MINIMYZE ne peut être tenu de fournir un emballage à l’Utilisateur  ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis.

 

À titre indicatif, pour tout retour de Produits, les frais de renvoi des colis par transporteur sont les suivants (ces tarifs sont non contractuels et l’Utilisateur est invité à se renseigner directement auprès du transporteur):

 

FRANCE 4.95€ TTCPar produit
EUROPE 9.80€ TTCPar produit

 

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris.

MINIMYZE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la commande, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.

MINIMYZE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MINIMYZE.

GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS

 

MINIMYZE s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes au contrat. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles de vérification et d’inspection des services de MINIMYZE.

 

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit.

 

8.1 Garantie légale de conformité

 

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme :

« 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation.

 

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

 

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

8.3 Procédure et modalités d’exécution des garanties légales

 

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par l’Utilisateur lors de leur réception.

 

Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale, l’Utilisateur devra impérativement suivre la procédure suivante :

 

1)    Informer MINIMYZE immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur le produit, par courrier recommandé au siège social de MINIMYZE, par téléphone ou par e-mail à XX, en indiquant :

  • Son identité et ses coordonnées ;
  • Le numéro et la date de la commande ;
  • La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec le Produit.

2)       Retourner le Produit après accord écrit de MINIMYZE :

  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité étant entendu que MINIMYZE ne peut être tenu de fournir un emballage à l’Utilisateur ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

L’Utilisateur est responsable de tout préjudice subi par MINIMYZE du fait du non-respect de cette procédure.

Tous Produits retournés sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie légale, au même titre que les Produits incomplets, endommagés, usés ou salis. En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés.

Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Utilisateur qui pourra se les faire rembourser ultérieurement par MINIMYZE.

 

MINIMYZE s’engage à reprendre les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice de fabrication, sous réserve qu’ils aient été stockés, exposés ou utilisés dans des conditions normales. Par ailleurs, MINIMYZE n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence de l’Utilisateur.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de MINIMYZE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par MINIMYZE à l’Utilisateur.

RESPONSABILITÉ

MINIMYZE ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’Utilisateur doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à MINIMYZE toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

 

La responsabilité de MINIMYZE est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur.

 

La responsabilité de MINIMYZE ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que feront l’Utilisateur ou un Tiers du Site, des Produits et accessoires livrés.

 

MINIMYZE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Produits et Site ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

 

MINIMYZE n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. MINIMYZE  informe l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

 

MINIMYZE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Produits et Site résultant d’un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel de l’Utilisateur ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d’un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

La responsabilité de MINIMYZE ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits et Services concernés pour l’ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci.

 

Le non-respect par l’Utilisateur des CGUV entraînera le droit pour MINIMYZE d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel de l’Utilisateur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MINIMYZE pourrait prétendre.

 

MINIMYZE se réserve le droit de cesser, entièrement ou partiellement, à tout moment, la commercialisation des Produits, en informant par tout moyen l’Utilisateur. La cessation de commercialisation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit de l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de MINIMYZE.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques, Produits, appartenant à MINIMYZE, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de MINIMYZE.

 

Toute utilisation non expressément autorisée par MINIMYZE au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à MINIMYZE ou pour lesquels MINIMYZE est titulaire d’une licence d’exploitation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par MINIMYZE des données à caractère personnel des Utilisateurs, l’ensemble des engagements pris figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles de MINIMYZE, accessible directement sur le Site (pied de page).

La CPDP présente notamment :

  • Les finalités des traitements de données personnelles opérés ;
  • Les destinataires de ces données personnelles ;
  • Leurs durées de conservation ;
  • Le rappel des droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les Utilisateurs pourront les exercer.

 

COOKIES

 

MINIMYZE peut être amené à utiliser le système des « cookies ». Le cookie permet de reconnaître l’Utilisateur et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

 

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par MINIMYZE lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet.  La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par l’Utilisateur.

La suppression des cookies par l’Utilisateur n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige l’Utilisateur à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

 

MINIMYZE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

 

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

Charte de protection des données personnelles des utilisateurs. 

ARTICLE 1 – GENERALITES

La présente Charte de Protection des Données Personnelles (ci-après la « Charte ») s’applique au site web de MINIMYZE, disponible à l’adresse minimyze-store.fr (ci-après le “Site”), exploitée sous la marque déposée MiniMyze, exploitée par MINIMYZE, dont le siège social est situé au 3 A rue R R Cavelier de la Salle 91300 MASSY, et immatriculée sous le numéro SIRET 89769883300018. 

MINIMYZE, en sa qualité de responsable du traitement, considère la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») comme essentielles.

La présente Charte a pour objet d’informer les Utilisateurs sur les pratiques de MINIMYZE concernant la collecte, le traitement, la transmission et la sauvegarde des données personnelles des Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance du présent document avec la plus grande attention.

Le terme « Données personnelles » tel que défini à l’article 4 du RGPD désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».

MINIMYZE collecte et traite les Données personnelles de ses Utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier la Loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD ») entrant en vigueur le 25 mai 2018.

MINIMYZE invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Charte avec la plus grande attention.

En accédant au Site, tout Utilisateur accepte que MINIMYZE puisse collecter, stocker, traiter et/ou utiliser ses Données personnelles conformément aux stipulations exposées ci-après.

MINIMYZE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions de la réglementation en vigueur, du Site et/ou de son exploitation. Les modifications de la Charte sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification en ligne. MINIMYZE se réserve le droit de refuser l’accès au Site en cas de non-acceptation de la présente Charte.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté de consulter et de sauvegarder la présente Charte sur le Site.

 

ARTICLE 2 – NATURE DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

2.1 Les informations fournies par les Utilisateurs à MINIMYZE sur le Site

Afin de pouvoir utiliser le Site et les différentes fonctionnalités associées, les Utilisateurs fournissent certaines Données personnelles les concernant, notamment lors de leur inscription sur le Site et lors de la réalisation de commande de produits.

Les Données personnelles renseignées sont les suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse postale ;
  • E-mail ;
  • Nationalité
  • Le cas échéant, carte d’identité ;
  • Le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • Le cas échéant, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pour le paiement de sa commande auprès de MINIMYZE. 
  • Les commentaires et évaluations que vous publiez sur le Site.
  • Les données bancaires des acheteurs pour le traitement des paiements par notre prestataire tiers agréé, étant entendu que ces données ne transitent pas par le Site.
2.2 Les informations recueillies automatiquement

MINIMYZE est susceptible de recueillir puis de traiter certaines données des Utilisateurs collectées automatiquement sur le Site et notamment :

  • Données de connexion et de navigation (Google Analytics, Pixel Facebook), ces données sont anonymes dès leur collecte ;
  • Données collectées automatiquement du fait de la navigation sur le site (cookies). Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique.
 
ARTICLE 3 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site dans les meilleures conditions possibles.

A cet égard, les Utilisateurs acceptent que MINIMYZE traite leurs Données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Création et gestion d’un compte Utilisateur sur le Site préalable à tout achat ou vente réalisée sur le Site ;
  • Vérification de l’identité des Utilisateurs à des fins de sécurité et notamment pour la lutte contre la fraude et la violation des conditions générales d’utilisation du Site ;
  • Fonctionnement général du Site et de ses fonctionnalités, notamment exécution en ligne d’achats et de ventes de produits sur le Site ;
  • Traitement électronique des paiements relatifs à ces achats et ventes ;
  • Prévention des activités illégales ;
  • Règlement des différends, mise en œuvre des conditions générales d’utilisation du Site et notamment gestion des contentieux liés aux commandes réalisées sur le Site ;
  • Résolution des éventuels problèmes, amélioration du Site (analyse et évaluation de l’utilisation du Site) ;
  • Sécurisation technique du Site ;
  • Les cookies utilisés ont pour finalité :
  • L’authentification des Utilisateurs ;
  • La constitution des paniers des Utilisateurs.
  • Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, MINIMYZE informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies. Les cookies déposés par MINIMYZE sont nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable. Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par MINIMYZE sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.
    Des cookies supplémentaires peuvent être déposés par MINIMYZE pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, MINIMYZE recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.
  • Réalisation de statistiques, dans cette hypothèse, vos Données personnelles feront l’objet au préalable d’une procédure d’anonymisation ;
  • Respect des obligations légales ;

MINIMYZE garantit que les Données personnelles des Utilisateurs ne seront pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.

Si MINIMYZE étaient amené à traiter les Données personnelles des Utilisateurs pour d’autres finalités que celles mentionnées, la présente Charte serait mise à jour et soumise à l’accord des Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles des Utilisateurs ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire au fonctionnement du Site et des services associés.

Les Données personnelles peuvent être transmises, le cas échéant, à des sous-traitants de MINIMYZE dans le cadre du fonctionnement du Site et notamment à des fins de mise en œuvre :

  • de l’infrastructure technique du Site et de mise à disposition d’espace de stockage (OVH) ;
  • des services d’analyse de l’utilisation du Site (Google Analytics, Pixel Facebook);
  • des services d’hébergement, de maintenance et de sécurité du Site (OVH).

MINIMYZE et ses sous-traitants garantissent un niveau de sécurité conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. En tout état de cause les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément aux finalités définies par MINIMYZE.

La société sous-traitante ne peut en aucune manière traiter les Données personnelles pour d’autres finalités sans le consentement exprès des Utilisateurs concernés.

En outre, MINIMYZE peut être amené à transmettre certaines Données personnelles des Utilisateurs à des tiers en raison d’une obligation légale et/ou afin de répondre à toute réclamation à l’encontre de MINIMYZE, si MINIMYZE y est contraint par une autorité judiciaire et/ou administrative ainsi qu’en cas de réquisition judiciaire ou de citation à comparaître.

MINIMYZE peut également être amené à transmettre les Données personnelles à des tiers en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne ainsi que pour garantir les droits, les biens et la sécurité de ses Utilisateurs et des tiers.

 

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des Données personnelles traitées par MINIMYZE est conservé sur le territoire de l’Union Européenne.

En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, MINIMYZE assure que ce traitement sera exécuté conformément au RGPD et à la présente Charte.

Le cas échéant, MINIMYZE mettra en place les clauses contractuelles types prévues par la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant des Données personnelles, de la vie privée et des droits des personnes dont les données font l’objet d’un traitement.

 

ARTICLE 6 – DROITS DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Utilisateurs disposent :

  • D’un droit d’accès et d’information sur leurs Données personnelles ;
  • D’un droit de rectification des Données personnelles. Notamment, en tant qu’Utilisateurs du Site, vous pouvez modifier et/ou supprimer l’ensemble de vos Données personnelles directement via votre compte personnel sur le Site ;
  • D’un droit de suppression des Données personnelles. Vous avez également le droit de demander à MINIMYZE de supprimer ou de retirer les Données personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous) ;
  • D’un droit d’opposition au traitement des Données personnelles. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou au traitement effectué sur le fondement de l’intérêt légitime de MINIMYZE ;
  • D’un droit de demander la limitation et le retrait du traitement des Données personnelles. Cela vous permet de demander à MINIMYZE de suspendre le traitement de vos Données personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert des Données personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire ;
  • D’un droit à la portabilité des Données personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse mail suivante :

minimyzepro@gmail.com ou par courrier postal à HARFI, 3 A rue R R Cavelier de la Salle 91300 MASSY.

Avant de répondre à toute demande, MINIMYZE est susceptible de vous demander un complément d’informations ainsi que de justifier votre identité.

MINIMYZE fait tout son possible pour donner suite à votre demande dans les plus brefs délais et, en tout état de cause dans les délais fixés par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous considérez que MINIMYZE opère un traitement illicite de vos Données personnelles.

 

ARTICLE 7 – DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

MINIMYZE ne conserve les Données personnelles des Utilisateurs que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. A l’issue des périodes de conservation mentionnées ci-dessous, les Données personnelles sont supprimées et/ou archivées.

  • Les Données personnelles évoquées à l’Article 2.1. de la présente Charte sont conservées pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la fermeture du compte Utilisateur concerné ;
  • Les cookies sont conservés par MINIMYZE pendant douze (12) mois. A l’expiration de ce délai, MINIMYZE recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 – STOCKAGE ET SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Stockage des Données personnelles

L’ensemble des Données personnelles des Utilisateurs est stocké sur le territoire de l’Union Européenne.

MINIMYZE stocke les Données personnelles des Utilisateurs auprès de un ou plusieurs prestataires spécialisés dans le stockage et la sécurité des données. Ils ont à ce titre la qualité de sous-traitant de Données personnelles pour le compte de MINIMYZE.

Par conséquent, l’ensemble des stipulations prévues au sein de la présente Charte, ainsi que les obligations issues de la législation Européenne sur la protection des Données personnelles leur sont applicables.

8.2 Sécurité des Données personnelles

Afin de garantir la sécurité et l’intégrité des Données personnelles de ses Utilisateurs, MINIMYZE met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

MINIMYZE s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de protéger les Données personnelles contre toute destruction, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre tout traitement illicite des Données personnelles ou leur communication à des tiers non autorisés.

Notamment ces mesures peuvent être, le cryptage des données traitées, la mise en place d’un système limitant l’accès aux données aux personnes habilitées, la mise en place de pare-feu.

En cas d’intrusion ou de faille de sécurité impactant les Données personnelles des Utilisateurs, MINIMYZE les informe dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les délais fixés par la loi, et met tout en œuvre pour neutraliser l’intrusion et limiter son impact.

En cas de dommage subi du fait de l’intrusion, MINIMYZE s’engage à fournir aux Utilisateurs l’assistance nécessaire afin de faire valoir leurs droits.

Il est rappelé que l’exploitation d’une faille de sécurité expose la personne à des sanctions pénales.

ARTICLE 9 – CONTACT

Pour toute question relative à la Charte ou pour toute demande relative à vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

  • En adressant un mail à l’adresse mail suivante : minimyzepro@gmail.com